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Mentions légales

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Éditeur

IMMO VELANE

SARL au capital de 7500 euros

dont le siège social est situé 26 rue de la Vallée à Dinard 35800, ayant pour nom commercial PATRIMOINE FAMILLE IMMOBILIER,

immatriculée au RCS Saint-Malo sous le numéro 912 413 069,

Titulaire de la carte professionnelle Transactions sur immeubles et fonds de commerce et Gestion Immobilière n° CPI 3503 2022 000 0000 003 délivrée par la CCI d'Ille et Vilaine,

Numéro de TVA FR02912413069,

Assurée en responsabilité civile professionnelle par MMA ENTREPRISE sous le n° 120137405.

Adhérente de la caisse de Garantie GALIAN dont le siège est sis 89 rue la Boetie à PARIS (75008) sous le n°170993 pour un montant de 120 000 €.


Hébergeur

APIWORK S.A.R.L.
Capital de 12.500 €
1 rue Allieis
75 Antibes
06400 Cannes - France
+33 (0)4 92 91 90 63
Registre du commerce : 489 890 483

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Ces différents droits sont à exercer soit en modifiant les paramètres de votre compte, soit directement sur le Site à la rubrique « Contact », soit par courrier postal, soit par courriel à l'adresse présente depuis le lien « Mentions légales ».

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

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La loi précise qu'il est interdit à tout professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l'exception des cas énumérés par la loi.

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